Cour des comptes
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations formulées par la cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant les missions fiscales de la douane, de généraliser et rendre à terme obligatoires pour les redevables professionnels la télé déclaration et le télépaiement de toutes les taxes gérées par la Douane. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 7 juillet 2015
La direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) a engagé des travaux afin de poursuivre son offre de télédéclaration et de télépaiement, déjà effective pour les plus gros enjeux (taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP), droits de douane, TVA import). Il est prévu de poursuivre cette démarche.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 4 mars 2014
Réponse publiée le 7 juillet 2015