Cour des comptes
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations formulées par la cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant les missions fiscales de la douane, de mettre en place l'auto-liquidation pour la TVA à l'importation et, à cette fin, interconnecter les systèmes d'information de la Douane et de la direction générale des finances publiques. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 14 juillet 2015
Lors du conseil stratégique de l'attractivité qui s'est tenu le 17 février 2014, le Président de la République a annoncé diverses mesures destinées à renforcer l'attractivité de la France. A cette occasion et en lien avec les préconisations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel, il a été décidé d'offrir la possibilité pour les entreprises titulaires d'une procédure de domiciliation unique (PDU) de reporter la TVA due sur les marchandises importées sur leur déclaration courante de TVA. Cette mesure a été mise en oeuvre et elle est effective.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 4 mars 2014
Réponse publiée le 14 juillet 2015