Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport des professeurs Costagliola et Bégaud sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France qui lui a été remis le 16 septembre 2013. Ce rapport rappelle à nouveau le triste constat du mésusage du médicament (entre 10 000 et 30 000 décès sont attribuables chaque année en France à un accident médicamenteux). Il identifie comme premier levier contre ce mésusage la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi et qualifie ce levier de priorités immédiates simples à mettre en oeuvre, pour un coût minime si on le compare à celui induit par la persistance de la situation actuelle. Or Celtipharm, PME bretonne, dispose du savoir-faire technique pour analyser en temps réel la consommation médicamenteuse anonymisée, projet autorisé par la CNIL le 8 sept 2011. Cette PME se trouve face à un blocage du GIE Sesame-Vitale et de la CNAM-TS qui refusent de mettre à disposition des concepteurs de ces outils statistiques, les clés de déchiffrement indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées, et ce malgré l'accord de la CNIL. Il lui demande donc de bien vouloir faire examiner à nouveau avec attention leur proposition afin d'assurer la meilleure sécurité sanitaire aux usagers. de mettre à disposition des concepteurs de ces outils statistiques, les clés de déchiffrement indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées et ce, malgré l'accord de la CNIL. Il lui demande donc de bien vouloir faire examiner à nouveau avec attention leur proposition afin d'assurer la meilleure sécurité sanitaire aux usagers.