Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8e circonscription) - Les Républicains

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistantes dentaires. Les assistantes dentaires sont aujourd'hui amenées à seconder le chirurgien-dentiste dans toutes ses activités : de la gestion du cabinet, à l'administratif et en tant qu'aide-opératoire en omnipratique et chirurgie. Malgré leur nombreuses responsabilités essentielles au bon traitement du patient, comme la prophylaxie, la stérilisation, la préparation du bloc opératoire ou encore l'aide opératoire en fauteuil, elles ne sont toujours pas inscrites au code de la santé publique. Leur technicité n'est pas reconnue. C'est pourquoi il lui demande si le ministère envisage de reconnaître leur professionnalisme et s'il entend leur accorder le statut de professionnelles de santé.

Réponse publiée le 26 mai 2015

A ce jour, le métier d'assistant dentaire est encadré par la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992. Depuis 2005, une partie des organisations professionnelles de chirurgien-dentiste milite pour l'introduction dans le code de la santé publique de la profession d'assistant dentaire. Un rapport de l'IGAS de juin 2013 « Evaluation des pratiques et de l'exercice de la profession de chirurgien-dentiste » a souligné l'intérêt d'introduire la profession dans le code de la santé publique. L'examen en première lecture du projet de loi de modernisation de notre système de santé par l'Assemblée nationale a permis de consacrer cette création dans le code de la santé publique, de préciser le contenu des fonctions d'assistant dentaire ainsi que les conditions de diplôme permettant l'exercice de cette profession.

Données clés

Auteur : M. Frédéric Reiss

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 4 mars 2014
Réponse publiée le 26 mai 2015

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