Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrêté du 26 juillet 2010 relatif aux modalités d'admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme prévoyant que les candidats doivent, au plus tard au 1er octobre de l'année considérée, soit être titulaires de l'un des diplômes suivants : diplôme de master, diplôme des écoles de commerce conférant le grade de master, diplôme des Instituts d'études politiques conférant le grade de master, soit justifier de la validation de deux années d'études ou de 120 crédits européens dans un cursus médical, odontologique, pharmaceutique ou de sage-femme au-delà de la première année. Or il en résulte que les candidats ne disposant pas d'un grade, titre ou diplôme énuméré à l'article 2 du présent arrêté ne peuvent présenter un dossier de candidature en vue d'une admission en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Ainsi, des professionnels de santé, comme les personnels paramédicaux ne sont pas intégrés dans ledit arrêté et se trouvent par conséquent exclus de la passerelle. Quand bien même il existe des dérogations, elle souhaiterait, dans le contexte difficile de démographie médicale, notamment dans le département de l'Orne, savoir si une ouverture élargie des voies d'accès en deuxième année d'études médicales ne serait pas une piste d'action à creuser, dans le cadre d'une augmentation du numerus clausus.

Réponse publiée le 29 septembre 2015

L'arrêté du 26 juillet 2010 modifié relatif aux modalités d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, énumérant de façon limitative les diplômes pouvant permettre à leur titulaire de présenter un dossier de candidature en vue d'une admission directe en deuxième année des études médicales et pharmaceutiques, ne s'applique pas aux personnels paramédicaux. Toutefois, ces personnels sont visés par un autre arrêté du 26 juillet 2010, relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme. Ce texte prévoit en effet des dispositions spécifiques pour les titulaires de certains diplômes d'Etat et certificats souhaitant entamer un cursus dans l'une des filières précitées. Les personnels paramédicaux concernés, qui justifient d'un exercice professionnel d'une durée de deux ans minimum après l'obtention de leur diplôme, peuvent s'inscrire en première année commune aux études de santé (PACES) et concourir en vue des places complémentaires prévues au b de l'article 1er du même arrêté. Cet article 1er dispose que le nombre d'étudiants admis à la fin de la PACES à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme se décompose, pour chaque filière, en un nombre principal et un nombre complémentaire, fixé à 3 % au maximum du premier, réservé aux titulaires de diplômes d'auxiliaires médicaux.

Données clés

Auteur : Mme Véronique Louwagie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement supérieur

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 4 mars 2014
Réponse publiée le 29 septembre 2015

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