Question de : M. Patrick Hetzel
Bas-Rhin (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur un point de droit en matière de fiducie. En effet, l'article 2019 du code civil précise « qu'à peine de nullité, le contrat de fiducie et ses avenants sont enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n'est pas domicilié en France. Lorsqu'ils portent sur des immeubles ou des droits réels immobiliers, ils sont, sous la même sanction, publiés dans les conditions prévues aux articles 647 et 657 du code général des impôts ». L'article 647 du code général des impôts précise à son tour que « [...] les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier et les actes portant sur des droits inscrits sur le livre foncier de Mayotte, à l'exclusion des privilèges et hypothèques mentionnés au i du 1° de l'article 2521 du code civil. La nouvelle formalité prend nom de " formalité fusionnée " [...] L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis obligatoirement à la publicité foncière ou de ceux portant sur des droits devant être inscrits sur le livre foncier de Mayotte résulte de leur publicité ou de leur inscription ». Pour les actes notariés, l'article 650 du même code commande que « les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes qu'aux services des impôts dans le ressort desquels ils résident ». Si la fiducie est instituée par acte notarié et porte sur des immeubles, elle est au visa de l'article 647 du code général des impôts soumise à la formalité fusionnée qui emportera enregistrement. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans cette hypothèse, il faut également procéder à l'enregistrement complémentaire relatif à cette demande car cette précision est importante pour sécuriser juridiquement et fiscalement le processus.