Réponse publiée le 18 novembre 2014

Les dispositions de l'article A 37-15 du code de procédure pénale prévoient que lorsque le procès-verbal constatant l'infraction est dressé en l'absence du contrevenant, un document l'informant qu'il recevra à son domicile un avis de contravention peut être laissé sur le véhicule. L'absence de ce document n'est pas une cause de nullité de la procédure. Ce simple avis d'information est indépendant de l'avis de contravention que le titulaire du certificat d'immatriculation recevra par la voie postale. Sa disparition, contrairement à celle du timbre amende ne modifie pas les voies de recours ouvertes au contrevenant ce qui apporte à la procédure une sécurité juridique nouvelle. Le titulaire du certificat d'immatriculation dispose alors comme le prévoit l'article 529-1 du code de procédure pénale de la possibilité de s'acquitter de l'amende forfaitaire dans les quarante cinq jours qui suivent l'envoi de l'avis de contravention ou de contester celle-ci auprès de l'Officier du ministère public. Concernant les éventuelles verbalisations multiples sur une même place de stationnement, tout dépassement de la durée de stationnement limité par un arrêté municipal régulièrement publié constitue une infraction pénalement répréhensible (Cass. crim. du 9 février 1994, n° 93-84107). Aussi, lorsque le stationnement se poursuit au-delà de la durée maximale autorisée, plusieurs contraventions peuvent sanctionner le titulaire de la carte grise pour stationnement abusif. Toutefois, dans la pratique, un délai de 2 heures est appliqué au Centre national de traitement entre deux verbalisations successives du même véhicule. Les verbalisations intervenues avant ce délai de 2 heures ne sont pas poursuivies. Il n'est pas envisagé de rendre obligatoire la communication de l'information sur la verbalisation en temps réel.