Question de : M. Jean-Luc Moudenc
Haute-Garonne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Luc Moudenc interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés subies par les entrepreneurs dans le recouvrement des cotisations du Régime social des indépendants. En effet, malgré le regroupement RSI-URSSAF-Caisses de retraite en 2006 pour les indépendants, une dualité d'interlocuteurs demeure pour le calcul des cotisations (RSI) et pour le recouvrement et son contentieux éventuel (URSSAF). En raison de fonctionnements internes restés différents, un décalage dans la transmission des informations peut exister entre le RSI et l'URSSAF sur les appels de cotisations et le recouvrement contentieux, source d'inquiétude trop souvent injustifiée pour les cotisants, qui peuvent se voir réclamer des sommes non dues. Aussi, il lui demande quelles solutions le Gouvernent compte mettre en œuvre pour pallier les dysfonctionnements issus du regroupement de 2006 et parachever l'ambition de rendre plus efficace et plus lisible le recouvrement des cotisations sociales des indépendants.