Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le relèvement des trajectoires d'arrivée des avions en région parisienne a été pris par arrêté du 15 novembre 2011. La mise en oeuvre de ce dispositif, dont l'objectif était de réduire le niveau de bruit perçu par les populations survolées, avait pour objectif de retenir la solution la plus conforme à l'intérêt général de la région parisienne dans son ensemble. Il a engendré un recul du point d'interception de l'axe de piste déplaçant les flux d'arrivée des avions concernés. Ceci a en effet eu pour conséquence une augmentation du nombre de survols dans les secteurs du Sud de l'Aisne et du Nord de la SeineetMarne mais à des altitudes plus élevées. La consultation du public sur les changements de trajectoires, prévue par les textes sous forme d'enquête publique, a été mise en oeuvre conformément au décret n° 2004558 du 15 juin 2004. Conformément aux recommandations de l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), un « porté à connaissance » a également été réalisé par la direction générale de l'aviation civile (DGAC) auprès des communes dont les conditions de survols entre 1 981 et 3 000 mètres devaient être modifiées par le projet. Le Conseil d'État, saisi en référé sur l'arrêté prévoyant le relèvement des trajectoires, n'a pas relevé de manquement à l'obligation d'associer le public à l'élaboration de la décision. Cependant, sensible à l'ampleur des contestations des communes nouvellement survolées, le Gouvernement réfléchit à une modification des procédures légales en matière d'enquête publique pour les adapter aux spécificités de la navigation aérienne. Le Conseil d'État a par ailleurs rejeté le 16 avril dernier la demande de suspension d'exécution introduite contre le dispositif en considérant que cette suspension compromettrait la continuité et la sécurité du trafic aérien et porterait ainsi à l'intérêt général une atteinte d'une particulière gravité. A ce jour, il n'a pas encore rendu sa décision sur la demande d'annulation. Dans l'attente des jugements au fond, deux nouveaux arrêtés ont été publiés le 9 septembre 2012. Ces arrêtés abrogent ceux du 15 novembre 2011 et corrigent les vices relevés par le Conseil d'État tirés d'une part d'une consultation irrégulière de la Commission consultative de l'environnement de l'aérodrome ParisCharlesdeGaulle et d'autre part, d'un non respect de l'objectif constitutionnel d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme juridique. Le dossier du relèvement des altitudes en région parisienne est aujourd'hui dans une phase contentieuse. Par conséquent, une modification du dispositif actuel n'est pas envisagée avant la décision au fond.