Réponse publiée le 4 novembre 2014

La prise en compte et la réduction des inégalités territoriales sont une préoccupation majeure du Gouvernement. Outre une implantation des services de l'État dans tous les territoires, en témoignent à la fois la création pour la première fois dans l'histoire de la Ve République d'un ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, ainsi que la mise en place du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). Sa création, issue du regroupement de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et l'attractivité régionale (DATAR), du Secrétariat général du Comité interministériel des villes (SGCIV) et de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), au printemps 2014, renouvelle l'approche territorialisée des politiques publiques, en répondant tout à la fois à des objectifs d'aménagement du territoire et de réduction des inégalités territoriales. Placée sous l'autorité du Premier ministre, cette nouvelle administration est mise à disposition de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Interministérielle, elle agit sur toutes les politiques publiques et porte une vision transversale des territoires pour concevoir, proposer et mettre en oeuvre la politique de l'égalité des territoires. L'action du CGET permet une plus grande perméabilité entre les cultures administratives de la politique de la ville et de l'aménagement du territoire, et donc une approche plus transversale, dépassant le clivage urbain rural, plus adaptée à l'imbrication des problématiques de développement local. Son action porte une dynamique innovante : celle de la mobilisation des interventions de l'État, au regard de la spécificité de chaque territoire et au bénéfice de ses habitants. Le CGET élabore les orientations de la politique nationale de l'égalité des territoires en lien avec les collectivités territoriales et en associant les représentants des élus locaux. Pour ce qui concerne plus précisément l'ingénierie et le soutien aux collectivités, le CGET dispose d'une mission transversale intitulée « contractualisation et partenariats territoriaux » chargée de la coordination, de la mise en oeuvre et du suivi des politiques de contractualisation avec les services régionaux de l'État. Également responsable de l'animation territoriale régionale, elle s'appuie sur un réseau de chargés de mission territoriaux. Elle a pour objet de concevoir, mettre en oeuvre et suivre les partenariats avec les territoires pour élaborer la co-construction des politiques d'égalité des territoires et faire émerger des projets partenariaux. Enfin, le réseau territorial de l'État, notamment les directions départementales des territoires (DDT) avec l'assistance du réseau scientifique et technique du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, s'est adapté et modernisé pour maintenir un véritable soutien aux petites collectivités pour leur développement. Ainsi, un nouveau conseil aux territoires est porté par ces directions. Cette démarche répond à l'engagement du Président de la République et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité d'aider les collectivités territoriales et les acteurs locaux à faire émerger leurs projets et à les mener à bien dans le nouveau contexte de : - la réforme de l'application du droit des sols et abandon de l'assistance de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) ; - la réforme territoriale qui incite les intercommunalités à exprimer des besoins en matière d'ingénierie territoriale ; - des engagements du Gouvernement en matière de construction de logements et de transition écologique et énergétique. Le conseil porte sur tous les domaines de missions relevant des directions départementales des territoires-et de la mer (DDT-M) et des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) : urbanisme, application du droit des sols, agriculture, environnement, loi sur l'eau, risques, etc. Il nécessite une bonne connaissance du territoire et des différents acteurs. Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle mission dévolue aux services déconcentrés mais d'une évolution dans le soutien des politiques publiques prioritaires. Le conseil aux territoires vise à faire émerger et à faciliter les projets contribuant à la mise en oeuvre des politiques publiques, à la fois dans les territoires ruraux ou périurbains où les acteurs publics peuvent manquer des compétences disponibles, mais aussi dans les territoires de densification et de renouvellement urbains où les projets sont particulièrement complexes.