Réponse publiée le 29 juillet 2014

La prise en compte de la réduction des inégalités territoriales est une préoccupation majeure du Gouvernement, ce dont témoignent, à la fois, la création, pour la première fois dans l'histoire de la Vème République d'un ministère de l'égalité des territoires et du logement, ainsi que la mise en place du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) qui a pour mission de lutter contre les inégalités sous toutes leurs formes et à toutes les échelles. Le CGET, qui regroupe la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR), le secrétariat général du Comité interministériel des villes (SGCIV) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé), renouvelle l'approche territorialisée des politiques publiques, en répondant tout à la fois à des objectifs d'aménagement du territoire et de réduction des inégalités territoriales. Placée sous l'autorité du Premier ministre, cette nouvelle administration est mise à disposition de la ministre du logement et de l'égalité des territoires et de la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports. Interministérielle, cette administration agit sur toutes les politiques publiques et porte une vision transversale des territoires pour concevoir, proposer et mettre en oeuvre la politique de l'égalité des territoires. L'action du CGET permet une plus grande perméabilité entre les cultures administratives de la politique de la ville et de l'aménagement du territoire, et donc une approche plus transversale, dépassant le clivage urbain rural, et plus adaptée à l'imbrication des problématiques de développement des territoires. Son action porte une dynamique innovante : celle de la mobilisation des interventions de l'État, au regard de la spécificité de chaque territoire et au bénéfice de ses habitants. La couverture numérique des territoires en réseaux de communications électroniques à très haut débit, et l'accès à des services en ligne chaque jour enrichis et plus nombreux, constituent des priorités nationales. Le Président de la République a défini un objectif de déploiement qui permette à tous les usagers d'accéder au très haut débit d'ici 2022, principalement au travers de la fibre optique, qui est la technologie la plus robuste. Pour atteindre cet objectif le plan France très haut débit mis en oeuvre dès le mois d'avril 2013 représente un effort global de 20 milliards d'euros et permet aux collectivités territoriales de mettre en oeuvre des projets de réseaux d'initiative publique d'envergure au moins départementale. Ce plan est doté de 3,3 milliards d'euros de ressources gouvernementales mobilisées dans le cadre du Fonds pour la société numérique, relevant du programme des investissements d'avenir. Des dispositions ont été prises pour d'une part élever de 900 millions d'euros à 1,6 milliard d'euros les ressources de ce Fonds, et d'autre part identifier des ressources pérennes provenant du déploiement de la bande de fréquences 1,6 GHz. De plus des crédits provenant de l'épargne réglementée permettent d'octroyer des prêts aux collectivités en amont de la commercialisation de leurs infrastructures auprès des opérateurs. Ainsi le Gouvernement assure son rôle de pilotage de la couverture numérique du territoire en réseaux à très haut débit fixe. Cependant, pour satisfaire à des besoins d'égalité territoriale plus immédiats, il est nécessaire de répondre aux besoins de certaines parties du territoire encore mal desservies en réseaux à haut débit, fixes ou mobiles. C'est pourquoi le plan France très haut débit comprend dans ses dispositions des aides adaptées à la « montée vers le très haut débit », qui permettent de déployer des fibres optiques aussi loin que possible vers l'usager, le dernier segment de desserte utilisant les technologies appropriées, soit filaires soit hertziennes. Sur les sites où ces dispositions ne pourraient pas être rapidement opérationnelles, une offre de services satellitaires à haut débit est disponible par l'intermédiaire de différents fournisseurs d'accès, et le recours à des solutions de desserte fixe utilisant les réseaux mobiles 4G est en cours de test par deux opérateurs nationaux. Ainsi, le cadre réglementaire et budgétaire mis en oeuvre par le Gouvernement est approprié à une desserte exhaustive et rapide des territoires, réalisée en partenariat étroit avec les collectivités territoriales qui sont, avec les opérateurs de télécommunication, des acteurs essentiels de la démarche. Par ailleurs, puisque l'ensemble de la population est concerné par le déploiement des usages et des services numériques, il convient de maintenir et renforcer la politique de « e-inclusion » et les actions d'accompagnement des publics éloignés d'internet. C'est pourquoi le Gouvernement a veillé, lors de l'élaboration de l'accord de partenariat en cours de finalisation avec la Commission européenne, à ce que le numérique fasse partie de la concentration prioritaire. Les opérations conduites par les territoires, leurs relais de services publics et leurs espaces publics numériques dans la perspective d'égalité des services pour tous les citoyens pourront effectivement être soutenues, et leur visibilité pourra être accrue dans le cadre du projet d'annuaire territorial localisé des acteurs, actions et services numériques (projet ATLAAS) soutenu par le Commissariat général à l'égalité des territoires.