Réponse publiée le 22 juillet 2014

Si la réforme constitutionnelle de 2003 a consacré le principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, l'autonomie fiscale des collectivités territoriales n'est pas garantie par la Constitution. Dans sa décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 relative à la loi de finances pour 2010, le Conseil constitutionnel a ainsi rappelé « qu'il ne résulte ni de l'article 72-2 de la Constitution ni d'aucune autre disposition constitutionnelle que les collectivités territoriales bénéficient d'une autonomie fiscale » (considérant n° 64). Il s'ensuit qu'il n'existe pas d'indicateur relatif à l'autonomie fiscale des collectivités territoriales. Dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité de notre pays, décidée par le Président de la République, le Premier ministre a confié au comité des finances locales l'élaboration de propositions de modernisation de la fiscalité locale, portant notamment sur la simplification de son architecture dans un souci de meilleure lisibilité. Depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, l'article 72-2 de la Constitution dispose que « la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales ». Le renforcement de l'égalité entre les territoires est au coeur de la politique conduite par le Gouvernement. Il est tout d'abord réalisé au moyen de la péréquation dite verticale qui représente 89 % de la péréquation totale. Entre 2004 et 2013, la part péréquatrice de la dotation globale de fonctionnement (DGF) a été multipliée par 1,7. Elle représente aujourd'hui 19 % de la DGF. Les principaux dispositifs concernent le bloc communal. Les dotations de péréquation des communes continuent d'augmenter cette année. Ainsi, en 2014, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) s'élève à 1,5 Md€ et la dotation de solidarité rurale (DSR) dépasse 1 Md€ (respectivement en hausse de 60 M€ et de 39 M€ par rapport à 2013). Afin de concentrer la dotation de solidarité urbaine (DSU) sur les communes les plus défavorisées, une composante dite « cible » est allouée aux 250 premières communes de plus de 10 000 habitants et aux 30 premières communes entre 5 000 et 10 000 habitants classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. De même, la fraction « cible » de la DSR est destinée aux 10 000 premières communes rurales de moins de 10 000 habitants classées en fonction d'un indice synthétique de ressources et de charges. La dotation nationale de péréquation s'élève à 784 M€, soit une hausse de 10 M€ par rapport à 2013. Cette dotation, qui ne comprend pas de critère de charges, vise à compenser le manque de capacités financières de certaines communes. Les dotations de péréquation des départements (dotation de péréquation urbaine et dotation de fonctionnement minimale) poursuivent également leur augmentation à hauteur de 10 M€, s'élevant ainsi à 1,4 Md€. La dotation de péréquation des régions se maintient au niveau de 2013 soit 193 M€, les collectivités éligibles à la dotation de péréquation des régions en 2011 étant garanties de percevoir, jusqu'en 2015, 90 % du montant reçu l'année précédente. Au regard des montants redistribués au sein de l'enveloppe normée des concours financiers, la péréquation horizontale est plus limitée. Aussi l'objectif de montée en charge est-il poursuivi depuis 2009, complété par ailleurs pour chaque niveau de collectivité par une évaluation des ressources et des charges. La montée en charge de la péréquation horizontale se traduit par la création de deux nouveaux mécanismes de redistribution en 2014 et par la poursuite de la hausse des montants répartis entre collectivités. Au niveau du bloc communal tout d'abord, afin d'atteindre le niveau de 2 % des ressources fiscales communales et intercommunales annuelles dès 2016, soit plus d'1 Md€, les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sont ainsi fixées pour 2014 à 570 M€ contre 360 M€ en 2013. Élément central de la péréquation horizontale, le FPIC fait l'objet d'ajustements en 2014 avec une meilleure prise en compte du revenu par habitant dans l'élaboration de l'indice synthétique de ressources et de charges utilisé pour calculer le prélèvement, qui passe de 20 à 25 %. Le seuil minimal d'effort fiscal permettant de bénéficier du reversement est également relevé de 0,75 à 0,80. Enfin, le plafond des prélèvements au titre du FPIC passe de 11 à 13 % des ressources fiscales agrégées. Les communes de la région d'Île-de-France font l'objet d'une péréquation renforcée au sein du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) dont les ressources sont fixées à 250 M€ en 2014 (contre 230 M€ en 2013) conformément à la progression fixée en loi de finances pour 2012. Certains critères du FSRIF sont modifiés par la loi de finances pour 2014, en particulier l'introduction d'un indice synthétique prenant en compte le revenu par habitant et une modification des règles de plafonnement. Une attention particulière a été portée aux départements en matière de péréquation horizontale. Au fonds de péréquation pour les droits de mutation à titre onéreux s'est ajouté en 2013 un fonds de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) des départements. Chaque fonds a permis de redistribuer respectivement 258 M€ et 56 M€ en 2014. En sus de ces deux dispositifs, la loi de finances pour 2014 institue un nouveau mécanisme de péréquation horizontale pour les départements franciliens, le fonds de solidarité pour les départements de la région d'Île-de-France (FSDRIF). Alimenté par une fraction des ressources fiscales des collectivités dont l'indice de ressources et de charges est inférieur à 95 % de l'indice médian des départements franciliens, le fonds est doté de 60 M€. De plus, un mécanisme de solidarité est instauré pour les départements en 2014, alimenté par un prélèvement égal à 0,35 % du montant de l'assiette des droits de mutation à titre onéreux perçus en 2013. Le reversement de solidarité vise à diminuer le reste à charge des départements au titre de leurs dépenses d'allocations individuelles de solidarité (allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap, revenu de solidarité active). La péréquation horizontale s'affirme également au niveau régional depuis la création en 2013 d'un fonds de péréquation des ressources des régions qui vise une meilleure redistribution des recettes fiscales perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Ce fonds de péréquation des ressources des régions vise à faire converger les taux de croissance régionaux des ressources issues de la suppression de la taxe professionnelle (CVAE, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, fonds national de garantie individuelle des ressources) vers la moyenne nationale. En 2014, 20 régions ont bénéficié du reversement des prélèvements opérés sur les 6 régions contributrices pour un montant de 93 M€. Enfin, les indicateurs de ressources et de charge évoluent et permettent d'appréhender plus finement les marges de manoeuvre des collectivités en matière d'effort fiscal, de mutualisation entre communes et groupements (coefficient d'intégration fiscale, coefficient de mutualisation) et de capacités financières (potentiel financier). En matière d'investissement, la dotation de développement urbain poursuit un objectif de correction des inégalités au niveau des quartiers dans le cadre de la politique de la ville, complétant ainsi la logique de péréquation de la DSU. La loi de finances pour 2014 augmente cette dotation de 25 M€ par rapport à 2013 et élargit son bénéfice aux 120 premières communes éligibles à la DSU, ayant une proportion de population située en zone urbaine sensible ou zone franche urbaine supérieure à 20 % et appartenant aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. La dotation d'équipement des territoires ruraux s'élève à 616 M€ en 2014, permettant de financer l'aménagement des territoires ruraux, avec notamment l'objectif de développer les maisons du service public et de financer les travaux liés à l'amélioration de l'accessibilité ou au changement climatique. Le montant du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée progresse également de 131 M€, pour atteindre 5,758 Mds€ en 2014. Ces montants représentent un soutien considérable aux investissements réalisés par les collectivités locales. De manière globale, les dotations et subventions d'investissement constituent une enveloppe de 15 Mds€. Une partie non négligeable des concours financiers de l'État est ainsi directement orientée vers le soutien aux investissements territoriaux. Ainsi la répartition des concours financiers de l'État est largement guidée par la recherche d'une meilleure réduction des inégalités territoriales et par le soutien à l'effort des collectivités locales en faveur de l'investissement. Le ciblage des mécanismes de redistribution et la préservation de la cohérence des dispositifs à l'échelle nationale garantissent une répartition équitable des ressources. Le Gouvernement, engagé dans une vaste réforme territoriale, s'est aussi engagé à réformer les dotations aux collectivités. Il soumettra au comité des finances locales ses premières hypothèses de travail avant la fin 2014.