Question de : M. Didier Quentin
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement, sur la création de sociétés d'économie mixte, dites SEM contrat. En effet, comme la SEM classique, la SEM contrat est composée d'actionnaires publics et privés. En revanche, alors que dans une SEM classique les actionnaires « se choisissent » au moment de la création de la société, dans une SEM contrat, la personne publique choisit le ou les partenaires privés, après une mise en concurrence. Les partenaires privés pourront ainsi être majoritaires. L'article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales précisera que « cette société a pour objet exclusif la réalisation d'une opération de construction ou d'aménagement ou la gestion d'un service public ou de toute autre opération d'intérêt général relevant de la collectivité actionnaire, en ce compris tout ou partie de la conception des ouvrages afférents ». La maîtrise d'ouvrage d'opérations publiques pourra ainsi être confiée à des structures pouvant être détenues en majorité par des opérateurs privés. Il en résulte une véritable inquiétude pour le secteur du bâtiment. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour éviter de fragiliser le tissu économique privé local.