Réponse publiée le 9 juillet 2013

Depuis le 1er juillet 2012, les dispositions des deux arrêtés interministériels sur l'assainissement non collectif (ANC), pris en application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement sont entrées en vigueur. Elles permettront de rénover progressivement le parc d'installations d'assainissement non collectif, en hiérarchisant les actions à mener au regard des coûts et des bénéfices pour la santé et l'environnement. Ainsi, les travaux ne sont à réaliser dans un délai de 4 ans que pour les situations posant des problèmes sanitaires ou environnementaux. Les ventes et nouvelles constructions seront également l'occasion de remettre à niveau progressivement le parc d'installations d'ANC. Les travaux de réhabilitation des dispositifs d'ANC sont à la charge des particuliers qui peuvent bénéficier sous conditions, d'un appui financier : - des aides attribuées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), les agences de l'eau ou les conseils généraux (redistribuées par les communes ou groupements de communes) ; - de l'application d'un taux réduit de TVA (7 %), selon certaines conditions ; de l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon les conditions d'éligibilités, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'ANC ne consommant pas d'énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, pour 2009). Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. Pour le 10 ème programme d'intervention des agences de l'eau (2013 - 1018), un soutien plus fort aux dépenses de réhabilitation de l'ANC a été mis en place dans le cadre de partenariats avec les services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Ces politiques d'aides, différentes d'une agence de l'eau à l'autre, ont été définies et adoptées en fonction du contexte spécifique à chaque bassin et sont attribuées en partie dans le cadre de fonds de solidarité urbain-rural. En outre, le SPANC a la possibilité de faire prendre en charge une partie des dépenses par le budget général de la commune, ou des structures de coopération intercommunale concernées, pendant les cinq premiers exercices budgétaires suivant la création du SPANC, sans condition de taille de la collectivité conformément à la dérogation à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, introduite par la loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008. Les propriétaires qui souhaiteront confier à la collectivité la réalisation ou la réhabilitation de leurs installations d'ANC s'acquitteront des frais correspondants aux travaux effectués, déduction faite des éventuelles subventions versées à la collectivité par les agences de l'eau et les conseils généraux. Le remboursement de ces frais de travaux pourra être étalé dans le temps. Le portail sur l'ANC (http ://www. assainissement-non-collectif. developpement-durable. gouv. fr/) met à disposition du particulier toutes les informations concernant - entre autres - les aides pour le financement de son dispositif d'assainissement non collectif. A ce jour, l'État n'envisage pas d'autre mesure permettant le financement de travaux d'assainissement collectif des particuliers.