Réponse publiée le 24 juin 2014

Dans un contexte de forte croissance du secteur du soutien scolaire, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené en 2012 et 2013 une enquête nationale visant à vérifier l'application des dispositions générales en matière d'information du consommateur et à s'assurer du respect, par les opérateurs, des préconisations formulées par la commission des clauses abusives (CCA) dans sa recommandation n° 10-01 relative aux contrats de soutien scolaire. 450 contrôles ont été effectués par les enquêteurs de la DGCCRF. Les anomalies constatées, dans près de 20 % des établissements contrôlés, portent principalement sur le défaut d'information sur les prix, sur des allégations trompeuses ou de nature à induire en erreur le consommateur et sur l'existence de clauses illicites ou abusives dans les contrats. À la suite de cette enquête nationale, la DGCCRF a dressé 139 avertissements, 46 injonctions administratives et 7 procès-verbaux pour pratiques commerciales trompeuses transmis aux Procureurs de la République. Le dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats de consommation est renforcé par la loi n° 2014-344 relative à la consommation (loi Hamon) : la DGCCRF et les associations de consommateurs agréées pourront demander au juge, lors d'une action en suppression d'une clause illicite ou abusive dans un contrat ou offre de contrat d'un professionnel, de déclarer que cette clause est également réputée non écrite dans tous les contrats identiques conclus par des consommateurs avec ce même professionnel. En outre, le juge sera tenu d'écarter d'office l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat contradictoire, alors qu'auparavant il ne s'agissait que d'une simple possibilité. Il existe donc un cadre juridique adapté pour lutter contre les pratiques abusives dans le secteur du soutien scolaire. Il va de soi que les services de l'État demeurent très attentifs à ce qu'un haut niveau de protection économique soit garanti aux consommateurs dans ce domaine.