Question de : M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Les Républicains

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Ce rapport préconise de mettre en cohérence, en matière de financement du service public, les modes de gestion, aujourd'hui éclatés entre service public industriel et commercial, financé par la redevance, et service public administratif, financé par la taxe, notamment pour favoriser le développement de mécanismes incitatifs. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.

Réponse publiée le 3 juin 2014

Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. Le Gouvernement souhaite que le financement du service public de gestion des déchets progresse en intégrant plus de dimension incitative. C'est pourquoi, la deuxième feuille de route du Gouvernement pour la transition écologique de septembre 2013 établit une possibilité de financement par la seule redevance spéciale de la fiscalité du service public d'enlèvement des déchets pour les entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place les textes qui permettent à une collectivité d'instaurer une fiscalité incitative que ce soit par taxe ou redevance. Le Comité pour la fiscalité écologique devrait faire des propositions au Gouvernement pour progresser vers la généralisation de la tarification incitative.

Données clés

Auteur : M. Claude de Ganay

Type de question : Question écrite

Rubrique : Déchets, pollution et nuisances

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie

Dates :
Question publiée le 11 mars 2014
Réponse publiée le 3 juin 2014

partager