cumul des mandats
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait qu'après le vote de la loi organique sur les cumuls de mandats pour les parlementaires, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision concernant certaines dispositions. Suite à cette décision, elle lui demande si la loi s'appliquera à tous les sénateurs dès 2017 ou si elle ne s'appliquera qu'à compter de 2020 pour les sénateurs appartenant à la série renouvelable en 2020.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Élections et référendums
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 11 mars 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat