Réponse publiée le 16 septembre 2014

Aux termes de l'article R. 128 du code électoral, les candidats à l'élection des conseillers municipaux doivent, pour prouver leur qualité d'électeur exigée par l'article L. 228 du même code, fournir à l'appui de leur déclaration de candidature une attestation d'inscription sur les listes électorales ou une copie de la décision de justice ordonnant leur inscription. L'attestation doit être délivrée par le maire dans les trente jours précédant la date du dépôt de la candidature. Le délai offert aux candidats pour se procurer cette attestation permet de répondre aux éventuelles difficultés rencontrées. En cas de refus persistant du maire de délivrer cette attestation malgré un rappel à ses obligations, le préfet peut en tout état de cause y pourvoir en application de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales aux termes duquel « Dans le cas où le maire, en tant qu'agent de l'Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l'Etat dans le département peut, après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué spécial ». En effet, le maire intervient en tant qu'agent de l'Etat en matière de tenue et de révision des listes électorales. C'est donc en tant que tel qu'il délivre les attestations d'inscription sur les listes électorales. Il n'est dès lors pas envisagé de modifier le dispositif actuel.