Réponse publiée le 13 janvier 2015

Le plan « Espoirs Banlieues », mis en place en 2008, comportait un volet « éducation », lequel prévoyait la création d'internats d'excellence. Dans le cadre de l'annonce de 20 000 places en 2010 a été décidée, d'une part, la création ex nihilo de 12 000 places nouvelles dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir (PIA) et, d'autre part, la labellisation de 8 000 places. 4 100 places sont créées à ce jour et 5 900 sont programmées dans le cadre du PIA1. 5 500 places sont prévues dans le cadre du PIA2. À la suite des recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2014 concernant les internats d'excellence, une nouvelle politique de l'internat de la réussite pour tous a été arrêtée. Il s'agit désormais de passer d'une action partielle au bénéfice de quelques-uns à une action publique au bénéfice de la réussite scolaire et éducative de tous les élèves accueillis en internat. En cela, cette politique se distingue de la politique de l'internat d'excellence sur au moins trois dimensions. Concernant le public, l'internat de la réussite pour tous offre des places à des élèves qui en ont besoin selon des critères d'abord géographiques, familiaux et sociaux. Tout élève, quel que soit son niveau scolaire, peut y accéder dès lors qu'il est volontaire ainsi que sa famille. Priorité est donnée aux élèves défavorisés qui en font la demande. S'agissant de la programmation, il s'agit désormais de répondre au besoin. Des orientations nationales sont données pour développer les places qui manquent le plus nettement (collège et lycée professionnel), internat de proximité en zone urbaine dense, en milieu rural isolé, en milieu ultra marin. Il convient de sortir d'un système hors du droit commun et onéreux qui a montré ses limites pour revenir à une conception et une gestion pleinement partagées avec les collectivités territoriales, dont l'hébergement est la compétence. Ces dernières ont ainsi été associées à l'élaboration d'une charte nationale des internats publics, qu'elles devraient être invitées à signer prochainement. Elles sont désormais pleinement associées à la réalisation des schémas régionaux des internats publics. L'organisation en cours des perspectives du PIA2 permettra de mieux répondre aux besoins effectivement constatés. Dans ce contexte d'évolution de la politique conduite, la notion de « places labellisées » n'a plus de raison d'être.