Réponse publiée le 22 janvier 2013

En France, l'organisation des services d'eau et d'assainissement est une compétence décentralisée des communes et de leurs groupements. La propriété des infrastructures d'eau et d'assainissement appartient en conséquence aux collectivités territoriales organisatrices des services, à l'exception de quelques unités de production d'eau potable réalisées par des sociétés privées, et de quelques services ayant fait l'objet de conventions de concession, les ouvrages étant alors remis à la collectivité en fin de concession. La propriété des infrastructures d'eau étant déjà publique, une « nationalisation » n'est donc pas envisagée. Conformément au principe constitutionnel de libre administration, les collectivités territoriales choisissent librement de faire appel au mode de gestion des services de leur choix, régie, délégation ou marchés publics. La distribution d'eau et l'assainissement sont actuellement organisés par 35 000 services. Le regroupement de services ne pourra que faciliter le libre choix du mode de gestion et la maîtrise des prix en permettant de mobiliser les moyens humains et techniques suffisants pour assurer le contrôle du gestionnaire, public ou privé, maîtriser les coûts des travaux et engager des démarches d'amélioration de la qualité du service aux usagers. Par une délibération de juin 2011, le Comité national de l'eau a notamment souhaité voir faciliter le regroupement à terme des services d'eau potable à des échelles géographiques suffisamment importantes afin de sécuriser la ressource en eau et de permettre une gestion patrimoniale des infrastructures fondée sur la solidarité entre les territoires départementaux ou interdépartementaux. Pour les services d'assainissement chargés du contrôle de l'assainissement collectif, de la collecte et de l'épuration des eaux usées, les regroupements seraient à faciliter au moins au niveau géographique minimal que constitue le « bassin de vie ». Ces regroupements permettraient de mettre en place un premier cercle de solidarité au niveau du territoire du « bassin de vie ». Cela répondrait à une première préoccupation des citoyens qui ne comprennent pas pourquoi le prix de l'eau varie dans une même agglomération, et parfois même au sein d'une même commune. En ce qui concerne la tarification, le prix moyen de l'eau et de l'assainissement est en France de 3,65 euros/m3, sur la base d'une consommation annuelle de 120 m3. Une réduction des écarts de prix entre régie et délégation est constatée depuis plusieurs années. En 2008, le prix de l'eau et de l'assainissement en organisation intercommunale restait de 7,5 % plus élevé pour un service en délégation par rapport à un service en régie, selon les données 2010 du Service de l'observatoire des statistiques (S0e S). Ces comparaisons de prix doivent cependant être approfondies car le coût d'un service dépend notamment des linéaires de réseaux à gérer, des niveaux des provisions de renouvellement, de la qualité de la ressource en eau et, pour l'assainissement, du respect des normes de traitement des eaux usées. Indépendamment du mode de gestion, régie ou délégation, la définition des objectifs de performance et d'un « juste prix » du service au regard de ses caractéristiques passe en conséquence par un meilleur accès aux données techniques et économiques. En application de la loi n° 20061772 sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006, l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a constitué un observatoire des services publics de l'eau et de l'assainissement consultable sur le site internet : www. services. eaufrance. fr. Dans le cadre du futur contrat d'objectifs entre l'ONEMA et l'État, il sera demandé à cet établissement public de renforcer l'exploitation, la synthèse et la diffusion des données vers les collectivités et les usagers. Ce dispositif d'information ainsi complété permettra au Comité national de l'eau de se prononcer sur l'évolution des tarifs, des structures tarifaires et de la qualité du service public. La définition de la structure tarifaire est une compétence de la collectivité organisatrice et les textes en vigueur permettent tout à fait de prévoir une première tranche de consommation à très faible coût. Lors de l'examen de la proposition de loi de transition vers un système énergétique sobre, l'Assemblée nationale avait adopté une disposition permettant aux services qui le souhaitent d'instituer cette tranche d'eau quasi gratuite pour les usagers domestiques, répondant ainsi à cette proposition. Cette proposition de loi devrait revenir prochainement en discussion au Parlement. Les questions soulevées par l'honorable parlementaire pourront être débattues à cette occasion.