Réponse publiée le 27 mai 2014

S'agissant de la politique climat, la lisibilité de l'action publique en matière de dépenses est assurée par le document de politique transversale « lutte contre le changement climatique ». Cette annexe du projet de loi de finances rassemble les dépenses budgétaires et fiscales de l'État participant à cette politique. Des « parts climat » ont été introduites afin de suivre également des dépenses dont l'objectif premier n'est pas de participer à la politique climat mais qui présentent des co-bénéfices à ce titre (exemples : investissements dans les infrastructures de transport ferroviaire, maritime et fluvial, mesures agro-environnementales favorisant le maintien des stocks de carbone dans les sols, etc.). Il s'agit de rendre compte de l'importance de leurs enjeux climatiques par rapport aux autres co-bénéfices attendus pour ces mesures. Les hypothèses utilisées sont explicitées dans le document, action par action. En cela, le document répond déjà au souhait de transparence exprimé par la Cour des comptes. La demande de la Cour suppose néanmoins deux approfondissements qui seront mis en oeuvre dès cette année. D'une part, seront distinguées les dépenses relevant de la politique d'atténuation (et donc du paquet énergie-climat) des autres dépenses participant à l'effort climatique de la France (adaptation, observation, international, etc.). D'autre part, seront mieux explicitées les améliorations méthodologiques apportées d'année en année, y compris leur impact quantitatif sur le total des dépenses. Les économies d'énergie sont l'un des axes prioritaires de la transition énergétique : elles apportent en même temps pouvoir d'achat pour les ménages, compétitivité pour les entreprises, innovation et création d'activité économique. Suite au débat national sur la transition énergétique, les orientations qui seront adoptées se concrétiseront par un projet de loi. Néanmoins, au regard de l'importance des enjeux, des mesures ont déjà été mises en place pour stimuler l'efficacité énergétique dans tous les secteurs. Ainsi, le Gouvernement a lancé le plan de rénovation énergétique de l'habitat, qui est venu améliorer les dispositifs existants comme le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), et apporter des financements complémentaires avec la prime de 1 350 € notamment. Le dispositif des certificats d'économies d'énergie a également été amplifié avec l'annonce de la mise en oeuvre de la troisième période qui aura un objectif d'économies d'énergie de 220 TWhcumac par an, soit un quasi - doublement de l'ambition de la deuxième période en cours. La cour recommande effectivement de « privilégier la réduction de l'empreinte carbone à celle des émissions nationales ». Appliquer cette recommandation à la lettre constituerait un changement radical dans la politique nationale, mais également dans le traitement international du changement climatique. Il en résulterait d'abord une accentuation de la difficulté à mesurer l'atteinte de l'objectif (en raison de l'imprécision des chiffres annuels de l'empreinte carbone). L'État abandonnerait l'action publique incitant à l'atténuation sur les industries exportatrices, le marché de quotas européen devenant donc inadapté. L'État se heurterait ensuite à une difficulté à agir sur les secteurs de consommation à fort taux d'importation avec en particulier un risque avéré d'enlisement des négociations commerciales portant sur la prise en compte de l'empreinte carbone dans le signal prix, ou simplement sur l'information donnée aux consommateurs. Il s'agit donc là plutôt d'une alerte sur le fait que la politique d'atténuation domestique n'épuise pas, et de loin, l'action de lutte contre le changement climatique. Ainsi nuancé, le Gouvernement souscrit à cet objectif d'une approche globale de la lutte contre le changement climatique. En complément des émissions produites sur le territoire, sensibiliser les acteurs à la prise en compte de l'empreinte carbone - les émissions consommées sur le territoire - dans leur choix de consommation permet effectivement d'élargir la lutte contre le changement climatique, en tendant à réduire aussi les « émissions importées ». C'est la stratégie poursuivie en France, qui ne se focalise d'ailleurs pas sur la seule empreinte carbone, mais qui prend en compte toutes les émissions indirectes lorsque que c'est pertinent d'un point de vue opérationnel. Ainsi par exemple, l'État encourage les organisations à prendre en compte les émissions indirectes (le « scope 3 ») dans le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES). L'expérimentation menée sur l'étiquetage environnemental, est un autre exemple de prise en compte des émissions importées. Quant au renforcement de la gouvernance de l'action énergie-climat et l'amélioration de la cohérence de ses différents instruments, le Gouvernement partage cette préoccupation et proposera des mesures structurantes en ce sens dans le cadre du projet de loi de programmation de la transition énergétique.