Réponse publiée le 16 décembre 2014

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes partage l'avis de la cour des comptes sur la nécessité, pour les établissements s'engageant dans une opération en partenariat public-privé (PPP), de se doter d'une organisation en mode projet stable afin de préparer, négocier et suivre l'exécution du contrat. Différents guides et outils ont été formalisés pour encourager et accompagner les établissements. L'agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP) a publié en juillet 2013 un guide sur les PPP, à destination des agences régionales de santé (ARS) et des établissements de santé et médico-sociaux. Ce guide expose le détail des actions à engager à toutes les étapes du processus par les différentes parties prenantes (évaluation préalable, élaboration et signature du contrat et des avenants, modalités de comptabilisation des PPP, textes applicables, gestion des risques projet...) et contient, en particulier, une recommandation encourageant les établissements à se doter d'une organisation en mode projet stable. Sur un plan interministériel, la mission d'appui au partenariat public privé (MAPPP), créée au sein du ministère de l'économie en 2004, met à disposition sur son site des guides, simulateurs et bonnes pratiques afin d'accompagner la mise en place et le suivi d'un PPP. Parmi ces bonnes pratiques figure également la mise en place de l'équipe chargée du projet de PPP et d'une structure de gouvernance ad hoc. Avec la mise en place du comité de la performance et de la modernisation de l'offre de soins hospitaliers (COPERMO) en juin 2013, le ministère a souhaité remettre à plat sa politique d'investissements et formaliser des exigences accrues envers les porteurs de projets en termes d'efficience médico-économique. La doctrine et les critères de sélection définis dans le cadre de la circulaire du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO concourent au renforcement progressif des compétences des ARS et des établissements, en mettant en place un dispositif de sélection national rigoureux et en fournissant des cadres d'analyse formalisés. Des outils, déclinant ces nouveaux cadres d'analyse, ont également été mis à disposition des ARS et des établissements afin d'analyser l'opportunité d'un projet au regard du besoin sanitaire, ainsi que ses modalités de mise en oeuvre (PPP, conception-réalisation, maîtrise d'ouvrage public), ses coûts et le retour sur investissement attendu. Ces outils ont vocation à être utilisés pour l'ensemble des projets, y compris ceux ne relevant pas d'une instruction par le COPERMO, et pourront servir de base d'analyse et de suivi pérenne aux équipes projets mises en place au sein des établissements pour le pilotage des projets d'investissement.