Question de : Mme Dominique Nachury
Rhône (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Dominique Nachury alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les difficultés administratives liées à l'adoption. En effet, pour identifier un enfant adopté au fichier national à son arrivée sur le territoire français, la CPAM exige la production de documents qui sont confidentiels, comme l'intégralité du jugement d'adoption, alors qu'elle pourrait se contenter des parties nécessaires au traitement du dossier. Cela nuit au respect dû à l'intimité des familles adoptives. Qui plus est, s'ajoutent des problèmes de longueur excessive dans les délais d'enregistrement de l'enfant à la CAF et parfois des difficultés d'instruction des dossiers par les services administratifs, qui ne sont pas toujours rompus aux spécificités de l'adoption internationale. Elle voudrait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de remédier à cette situation.