politique à l'égard des handicapés
Question de :
M. Claude de Ganay
Loiret (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Claude de Ganay attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les recommandations du rapport public annuel 2014 de la Cour des comptes concernant la fiscalité liée au handicap. Ce rapport préconise de procéder à un réexamen d'ensemble des mesures fiscales et sociales dans le but d'améliorer leur articulation, par la suppression des doublons, incohérences et complexités inutiles, le renforcement des complémentarités, et la prise en compte des effets sur les disparités de revenus entre personnes handicapées, en révisant en priorité les différentes mesures fiscales relatives à la transmission du patrimoine. Il lui demande si le Gouvernement prévoit de suivre cette préconisation.
Auteur : M. Claude de Ganay
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Handicapés
Ministère répondant : Personnes handicapées
Date :
Question publiée le 11 mars 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat