Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les répercussions du changement des modalités de perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité. La taxe locale sur l'électricité (TLE) instituée en 1926 a été remplacée suite à l'adoption et à la transposition de la directive européenne 2003/96 du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. En effet, cette réglementation imposait de nouvelles exigences tenant au caractère obligatoire, à l'assiette et aux conditions de recouvrement de la taxe. La loi NOME dite nouvelle organisation du marché de l'électricité du 7 décembre 2010 a remplacé la TLE par deux taxes sur la consommation finale d'électricité, communale (TCCFE) et départementale (TDCFE). Dans le cadre du collectif budgétaire de décembre 2013, le Gouvernement a souhaité que la perception de la part communale soit davantage liée à l'exercice de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution d'électricité. C'est ainsi qu'à compter du 1er janvier 2015, cette taxe sera obligatoirement perçue par l'EPCI quelle que soit la population des communes concernées alors que cette disposition ne concernait jusqu'à présent que les communes de moins de 2 000 habitants. La perte de son bénéfice, conjuguée aux autres efforts demandés aux collectivités territoriales, notamment à travers la baisse des dotations de l'État, affaiblit encore davantage les marges de manœuvre des communes alors que, dans le même temps, de nouvelles missions leur sont confiées comme la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. Suivant les informations collectées dans le cadre du budget 2013 par la rapporteure spéciale de la mission Relations avec les collectivités territoriales, les recettes de la TCCFE s'élevaient en 2012 à 1,068 milliard d'euros pour près de 3 700 communes ou EPCI bénéficiaires, soit une moyenne de près de 300 000 euros. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour compenser la diminution des ressources communales.