Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la déjudiciarisation de certaines interventions actuellement dévolues aux magistrats. Ceux-ci ont vu leurs fonctions s'étoffer considérablement au fil des années. Outre le temps passé à traiter et à rechercher des solutions dans les dossiers contentieux qui sont soumis à leur appréciation, ils sont également amenés à exercer des activités non juridictionnelles comme le fait de siéger dans des commissions ou instances administratives variées, d'assurer la surveillance de concours... Compte-tenu de l'insuffisance des effectifs humains et de l'inflation des requêtes adressées aux juridictions, il devient complexe pour les magistrats de remplir convenablement l'ensemble de ces tâches malgré toute la bonne volonté dont ils font preuve. En l'absence de moyens supplémentaires, il paraît nécessaire d'envisager un transfert de la gestion de certaines affaires ne relevant pas à titre principal de la justice à d'autres instances sous réserve que celles-ci disposent des compétences nécessaires pour les exercer et qu'aucun surcoût ne résulte de ces changements d'attributaires. Le rapport de 2010 de la Commission Guinchard avait proposé dans ses conclusions plusieurs mesures de déjudiciarisation dont certaines ont depuis été mises en œuvre. Le rapport « Le juge du 21ème siècle », remis le 9 décembre dernier par Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la Cour de Cassation, suggère d'approfondir ce travail et d'étendre la déjudiciarisation à de nouveaux contentieux ou à d'autres tâches. Parmi ces préconisations figurent l'enregistrement et la dissolution du PACS, l'établissement des procurations de vote, le contentieux de l'aide sociale ou encore les demandes de rectification des actes d'état civil. Ces propositions excluent les affaires, comme le divorce par consentement mutuel ou la vérification des comptes de tutelle, dans lesquelles une protection des justiciables, notamment des plus fragiles, ne saurait être garantie par une autre instance que l'autorité judiciaire. Il lui demande son appréciation quant aux conclusions du rapport Delmas-Goyon ainsi que les intentions du Gouvernement afin de recentrer l'activité des magistrats sur leurs missions principales.