Réponse publiée le 1er avril 2014

Les modalités d'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français hors de France ont été précisées par plusieurs textes réglementaires. Ainsi, en application de l'article 18 de la loi du 22 juillet 2013, le décret n° 2012-127 du 14 février 2014 portant convocation des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des délégués consulaires a convoqué le corps électoral les 24 et 25 mai 2014. En application des articles 5 et 13 de la loi du 22 juillet 2013, le décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires, à l'assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres a fixé : le montant, les conditions et les modalités de versement des remboursements forfaitaires auxquels les conseillers consulaires et les conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger peuvent prétendre au titre de leur mandat, ainsi que le montant, les conditions et les modalités de versement des indemnités forfaitaires dont les conseillers consulaires bénéficient au titre de leur mandat. Il a également fixé les conditions dans lesquelles les conseillers consulaires et les conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leur mandat ; les conditions dans lesquelles les conseillers consulaires et les conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger exercent leur droit à la formation au titre de leur mandat ; les prérogatives individuelles dont les conseillers consulaires et les conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger disposent au titre de leur mandat ; les attributions, l'organisation et le fonctionnement des conseils consulaires ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires, ainsi que les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de l'assemblée des Français de l'étranger fixe ses règles d'organisation et de fonctionnement, en particulier les conditions dans lesquelles le bureau exerce les attributions de l'assemblée des Français de l'étranger dans l'intervalle des sessions. En application des articles 39, 51 et 56 de la loi du 22 juillet 2013, le décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France a précisé les modalités d'organisation des élections des conseillers consulaires, des conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger et des sénateurs représentant les Français établis hors de France. En application des articles 25 et 32 de la loi du 22 juillet 2013, l'arrêté du 13 janvier 2014 fixant les chefs-lieux de circonscription pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger a fixé les chefs-lieux de circonscription électorale pour chacun de ces deux scrutins. En application des articles 25 et 40 de la loi du 22 juillet 2013, l'arrêté du 21 janvier 2014 fixant le nombre de conseillers consulaires et de délégués consulaires à élire a constaté pour chacun de ces deux scrutins le nombre de sièges à pourvoir lors du prochain renouvellement général. En application de l'article 18 de la loi du 22 juillet 2013, les électeurs seront convoqués par décret pour l'élection en juin prochain des conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger. Ce texte devra intervenir une fois le collège électoral constitué (soit après l'élection des conseillers consulaires les 24 et 25 mai prochains) et être publié vingt et un jours au moins avant la date du scrutin (soit au plus tard le 31 mai).