lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 56 de ladite loi, concernant l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il la prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 1er avril 2014
Le décret prévu par l'article 56 de la loi n° 2013-659 du 22 du juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France a été publié au Journal Officiel du 6 mars 2014 sous les références suivantes : décret n° 2014-290 du 4 mars 2014 portant dispositions électorales relatives à la représentation des Français établis hors de France.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Français de l'étranger
Ministère répondant : Français de l'étranger
Dates :
Question publiée le 11 mars 2014
Réponse publiée le 1er avril 2014