Réponse publiée le 6 mai 2014

L'article 33, I, 3° , de la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche prévoit que « les élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée public sont également inscrits dans une formation proposée par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel [EPCSCP] ayant conclu une convention avec ce lycée, selon des modalités précisées par décret ». Le projet de décret qui modifie le code de l'éducation, en introduisant les modalités d'inscription des étudiants des CPGE (classes préparatoires aux grandes écoles) de lycées publics dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, sera soumis à une prochaine séance du conseil supérieur de l'éducation et du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. En fonction de l'ordre du jour de ces instances, le projet sera étudié dans leurs séances d'avril ou mai 2014 et publié à la suite. Par ailleurs, un modèle de convention de partenariat entre un lycée comportant au moins une CPGE et un EPSCP, ainsi qu'un guide pour renseigner cette convention sont sur le point d'être adressés à l'ensemble des recteurs et des responsables d'EPSCP.