lois
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. En effet, il semblerait que le texte d'application prévu par l'article 64 de ladite loi, concernant la publicité des bilans sociaux des établissements, n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Réponse publiée le 25 mars 2014
Le décret n° 2014-321 du 10 mars 2014 relatif à la publication par voie électronique des bilans sociaux des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, pris en application de l'article 64 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, a été publié au journal officiel du 12 mars 2014.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Éducation nationale
Ministère répondant : Enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 11 mars 2014
Réponse publiée le 25 mars 2014