Réponse publiée le 27 novembre 2012

S'agissant du niveau des tarifs appliqués par Butagaz, il faut rappeler que les propaniers disposent de la liberté de fixation des prix des biens, des produits et des services, en application de l'article L. 410-2 du code de commerce. En effet, contrairement au gaz naturel (méthane), le GPL en vrac (propane) n'a jamais été un marché réglementé et n'a pas fait l'objet d'une ouverture récente à la concurrence, puisque six opérateurs interviennent sur ce secteur depuis plusieurs décennies. Il faut souligner que selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les prix des produits pétroliers ont subi une hausse de l'ordre de 30 % entre décembre 2009 et décembre 2011, ce renchérissement concernant surtout les combustibles liquides comme le GPL. Face à cette hausse des prix des différentes énergies, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est très attentive au comportement des différentes entreprises intervenant sur le marché de la distribution de GPL (propane). Elle mène régulièrement des enquêtes sur ce secteur, afin de détecter les pratiques qui altèrent le bon fonctionnement du marché et portent atteinte aux droits du consommateur. En effet, la liberté des prix accordée aux professionnels ne doit pas les conduire à favoriser artificiellement la hausse de ces prix au moyen de pratiques anticoncurrentielles. C'est pourquoi les services de l'État maintiennent leur vigilance sur le marché de la distribution de GPL en vrac (propane) et prendront des mesures adaptées si des manquements aux règles en vigueur sont détectés.