Question de : M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Les Républicains

M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants dentaires. Bras droit des praticiens dentaires, ces professionnels effectuent aussi bien des tâches propres à la médecine dentaire (aide opératoire, préparation et stérilisation des instruments, ...) que des tâches administratives (secrétariat, gestion des dossiers des patients, du planning, tenue de la comptabilité,...). Toutefois, malgré les nombreuses fonctions qu'ils doivent remplir, les assistants dentaires ne sont pas actuellement inscrits au code de la santé publique. Lors de la précédente législature, ce débat avait fait l'objet d'un large consensus dans le cadre de l'adoption d'une proposition de loi mais les dispositions relatives à la reconnaissance de la profession d'assistant dentaire avaient été censurées par le Conseil constitutionnel au motif qu'il s'agissait de cavaliers législatifs. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour inscrire cette profession au code de la santé publique.