Question de : Mme Cécile Untermaier
Saône-et-Loire (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de perception de la pension de réversion pour les couples de fonctionnaires. Des personnes isolées à la suite du décès de leur conjoint se retrouvent particulièrement pénalisées par le dispositif en vigueur qui conditionne dans certains cas le versement de cette pension à l'époux survivant à une certaine durée de mariage. Cette règle restrictive créée une distorsion manifeste entre le régime applicable à la fonction publique et celui applicable au secteur privé, lequel n'impose pas de condition liée à la durée du mariage. Ainsi, des concubins de longue date qui se sont mariés moins de quatre ans avant le décès de l'un d'entre eux sans avoir eu d'enfants, ne sont pas éligibles à ce droit si le conjoint décédé était fonctionnaire ; en revanche, ils le sont si le conjoint décédé était au contraire salarié de droit privé. Par ailleurs, la situation soulève la question plus générale de la place réservée aux concubins de longue date et aux pacsés en cas de décès du partenaire. Force est de constater qu'en l'état, le droit positif en matière de réversion ne répond plus aux attentes de la société, le mariage restant encore aujourd'hui le statut le plus protecteur pour un couple alors qu'il n'est plus forcément le premier choix pour beaucoup de Français. Un conjoint survivant peut par conséquent prétendre à une pension de réversion s'il était marié depuis cinq ans quand un concubin qui a vécu en union libre pendant quarante ans en est privé. Aussi, elle lui demande si, dans le cadre de la réflexion menée autour d'une harmonisation des règles relatives aux pensions de réversion évoquée par l'article 24 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement prévoit de mettre fin à la différence de traitement qui s'opère entre les régimes privé et public, voire d'aller au-delà, en élargissant les droits à réversion à des situations de PACS et de concubinages de longue date.