Réponse publiée le 17 février 2015

Le conseil économique social et environnemental (CESE) a adopté le 28 janvier 2014 un avis pour « Favoriser l'accès pour tous à une alimentation de qualité, saine et équilibrée ». Pour relever ce défi, le CESE juge indispensable d'inciter à l'amélioration des comportements alimentaires en actionnant différents leviers complémentaires. Il souhaite notamment répondre aux enjeux de la restauration collective en incitant les usagers à privilégier une alimentation favorable pour la santé. L'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux repas servis en restauration collective, issu de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, s'inscrit dans cet objectif de promotion d'une alimentation saine et équilibrée. Ces textes et les démarches qui les accompagnent répondent aux objectifs de la politique publique de l'alimentation, qui vise notamment à assurer l'accès à une alimentation sûre, diversifiée et de bonne qualité gustative et nutritionnelle. Faisant suite au décret et à l'arrêté du 30 septembre 2011 relatifs à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, depuis septembre 2012, l'ensemble des restaurations scolaires du territoire national sont tenues de mettre en oeuvre cette réglementation afin de fournir aux enfants qui fréquentent ce type de restauration des repas de qualité nutritionnelle satisfaisante. La volonté du Gouvernement, illustrée par le programme national nutrition santé (PNNS) et le programme national pour l'alimentation, est de mettre en oeuvre une action globale et cohérente afin de promouvoir la santé notamment en améliorant la qualité nutritionnelle des repas servis en restauration scolaire. Ces mesures sont importantes pour les enfants issus de familles défavorisées pour lesquelles les études montrent que la qualité nutritionnelle de l'alimentation s'éloigne le plus des recommandations. Par ailleurs, la mesure 33 du PNNS 2011-2015 prévoit le développement de chartes d'engagement en matière de nutrition au sein des entreprises au profit des salariés. Parmi les propositions qui accompagnent ces chartes, il est préconisé d'agir sur l'offre alimentaire des entreprises notamment en améliorant la restauration collective (interne, inter-entreprises, incitation pour mieux consommer avec des tickets restaurant), en ayant une réflexion sur les types d'aliments disponibles à la cafétéria (disponibilité de fruits ou légumes), en incitant via une modulation de prix la prise de menus « santé/plaisir », de manière à favoriser la consommation des plats/produits plus favorables pour la santé et à l'inverse, dissuader la consommation des plats les moins favorables. Les sociétés de restauration collective peuvent aussi faire la demande de signature de chartes d'engagement en matière de nutrition si elles le souhaitent. Le ministère chargé de la santé rejoint donc les préoccupations du CESE sur ce sujet. Par ailleurs, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a présenté un projet de loi relatif à la santé en conseil des ministres le 15 octobre 2014 qui comprend une mesure destinée à améliorer l'information nutritionnelle des consommateurs dans l'objectif de leur permettre de faire un choix éclairé pour leur santé. Cette nouvelle mesure viendra compléter les dispositifs déjà engagés.