Question de : M. Gilles Lurton
Ille-et-Vilaine (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la fraude aux allocations chômage. La fraude en matière d'indemnisation du chômage peut porter sur les allocations (obtenir le paiement de prestations non dues) ou sur les cotisations (ne pas acquitter les contributions dues). Depuis fin 2008, la prévention et la lutte contre la fraude aux allocations sont de la responsabilité de Pôle emploi, et non plus des Assédic. La Cour des comptes a relevé en 2013 des progrès accomplis, mais également a mis en lumière la nécessité d'améliorer la performance de la politique de prévention et de lutte contre la fraude menée par Pôle emploi. Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport annuel de 2014, recommande à l'attention de Pôle emploi de mieux assurer la publicité des sanctions encourues en cas de fraude auprès des demandeurs d'emploi et des employeurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement à ce sujet.