Réponse publiée le 7 juin 2016

Les montants des avoirs criminels saisis au sein du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains sont les suivants : - Sur l'année 2011 : vingt-deux saisies dont deux biens immobiliers ont été recensées par l'Agence de gestion et de recouvrement des saisis et avoirs confisqués (AGRASC). Le montant des sommes saisies s'élève à 122 059.16 euros ; - Sur l'année 2012 : - une saisie mobilière a été recensée par l'AGRASC. Aucune somme saisie ; - sur l'année 2013 : trente-trois saisies ont été recensées par l'AGRASC. Le montant des sommes saisies s'élève à 498 958.08 euros. Ces chiffres ne recensent que les saisies pour lesquelles l'AGRASC est intervenue. Il s'agit, de manière obligatoire, des saisies de numéraires, de sommes inscrites au crédit d'un compte ou de créances et, de manière facultative, des biens dont la gestion s'avère complexe (biens nécessitant pour leur conservation ou leur valorisation des actes d'administrations). Les juridictions sont dotées d'un système recensant les saisies par affaire mais ne sont pas chargés de leur valorisation. De plus, la valeur de certains biens saisis ne peut être fixée qu'à la suite de leur confiscation au moment de leur vente. Dès lors, il est fort probable que les montants exposés ci-dessus soient inférieurs à la réalité de la situation.