Question de : M. Olivier Dussopt
Ardèche (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Olivier Dussopt alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet d'arrêté du Gouvernement portant abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 portant majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000. Afin de soutenir la filière photovoltaïque européenne, l'arrêté du 7 janvier 2013 a introduit une majoration du tarif d'achat photovoltaïque au profit des installations solaires dont les composants sont originaires de l'espace économique européen. Cette majoration est de 5 % ou de 10 % en fonction du nombre d'étapes de fabrication réalisées sur le territoire de l'espace économique européen. En septembre 2013, la France a été mise en demeure de retirer cet arrêté par la Commission européenne, cette dernière, considérant que le dispositif de majoration tarifaire constitue une mesure d'effet équivalent à des restrictions quantitatives à l'importation, mesure interdite par l'article 34 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). En réponse à cette mise en demeure, le Gouvernement s'est engagé auprès de la Commission européenne à abroger l'arrêté du 7 janvier 2013. Un projet d'arrêté portant abrogation de l'arrêté du 7 janvier 2013 est donc en cours d'élaboration. Ce projet ne doit pas constituer un coup d'arrêt pour la promotion de la transition énergétique et le soutien à la filière photovoltaïque française portés par le Gouvernement. Aussi, il souhaiterait donc connaître les mesures que compte prendre le ministre pour d'une part, soutenir l'industrie solaire française et d'autre part, garantir une stabilité juridique et économique à l'ensemble des acteurs de la filière, tout en respectant le droit européen.