Question de : M. Alain Calmette
Cantal (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Alain Calmette attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la perspective d'un rapprochement du CICE et des allègements de cotisations sociales. Le Haut Conseil de financement de la protection sociale (HCFI-PS) vient de présenter une note détaillant des pistes pour réformer son financement. Parmi les hypothèses proposées, l'une concerne le rapprochement du Crédit d'impôt compétitivité-emploi mis en place en décembre 2012 et les allègements de cotisations sociales annoncées par le Président de la République lors de son intervention du 14 janvier 2014. Les deux dispositifs ne sont pas de même nature, l'un étant fiscal et l'autre social mais des articulations sont souhaitables pour aller dans le sens d'un mécanisme simplifié de baisse du coût du travail. Parmi les problématiques soulevées, la note insiste sur un enjeu primordial consistant à faire concorder les champs d'application des deux dispositifs. Aujourd'hui, les entités à but non lucratif ne bénéficient pas du CICE sauf sur la part éventuelle de leur activité soumise à l'impôt sur les sociétés, mais bénéficient de l'allègement général sur les bas salaires. À l'inverse, certaines entreprises publiques ou parapubliques bénéficient du CICE alors qu'elles n'entrent pas dans le champ de l'allègement général. En outre, ce dernier ne concerne pas certains emplois bénéficiant d'autres dispositifs d'exonération, alors que les rémunérations correspondantes sont prises en compte pour la détermination du CICE. Une analyse fine devrait donc être conduite pour identifier les situations pour lesquelles une fusion entre ces dispositifs entraînerait un alourdissement ou une diminution des charges de certaines entreprises. Il souhaiterait savoir quelles sont ses intentions sur cette question. Le lancement d'une étude complémentaire est-il envisagé dans la perspective de la préparation de la loi de finances pour 2015 ?