Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la mobilité des fonctionnaires, notamment des agents de la Fonction publique territoriale. Un rapport de l'Inspection générale de l'administration rendu en octobre 2013 constatait que ce phénomène était relativement important dans le secteur public mais restait généralement limité à un changement de poste. Il soulignait les obstacles à la mobilité dans et entre les trois fonctions publiques et formulait plusieurs propositions pour faciliter ce processus parmi lesquelles le rapprochement des bourses de l'emploi existantes. L'un des freins évoqués dans ce rapport est celui de l'adéquation entre le profil de l'agent et les qualifications requises pour le poste convoité. En effet, la concrétisation de certains projets professionnels peut nécessiter au préalable de parfaire ses connaissances ou d'acquérir de nouvelles compétences pour répondre aux exigences posées par les fonctions ou l'administration auxquelles aspire le candidat. Plusieurs dispositifs de formation existent pour les agents de la fonction publique dont le congé de formation professionnelle pour les projets les plus ambitieux, qui permet de bénéficier d'un congé d'une durée maximale de 3 ans. Cependant, un agent de la Fonction publique territoriale s'engageant dans un tel processus reste astreint à l'issue de cette période à une obligation de service de 3 ans vis-à-vis de la collectivité qui l'emploie. Cette exigence peut apparaître contradictoire au regard des objectifs justifiant l'existence du CFP et limite les possibilités d'évolution, de réorientation ou de reconversion professionnelle. Il lui demande ainsi les évolutions envisagées par le Gouvernement au sujet de ce dispositif et pour faciliter la mobilité aussi bien interne qu'externe des fonctionnaires.