Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'insuffisance des effectifs de magistrats. La question des moyens humains affectés à l'institution judiciaire est une problématique vieille de plusieurs décennies qui montre que la justice n'est pas reconnue à sa juste place en France malgré son rôle fondamental dans l'équilibre des pouvoirs et ses missions essentielles en matière de règlement des conflits et de sanction des infractions pénales. Quand des pays équivalents comme l'Allemagne affichent des effectifs de 25 000 magistrats, la France compte à peine 7 500 magistrats, ne permettant pas aux juges et aux membres du parquet d'exercer leur activité efficacement et dans des délais raisonnables pour les justiciables, en dépit de leur implication quotidienne dans leur profession. Au niveau du parquet, la France affiche un retard considérable sur ses voisins européens avec une moyenne de 3 procureurs pour 100 000 habitants, bien loin de la moyenne européenne qui s'établit à 11 procureurs pour 100 000 habitants. Malgré ces chiffres alarmants, les promotions de l'École nationale de la magistrature ont été restreintes, passant de 250 à 80 élèves avant de revenir ces deux dernières années à des effectifs plus raisonnables d'environ 245 membres. La réduction des déficits publics contraint à des restrictions budgétaires, notamment à travers une limitation de la masse salariale de l'État. Cependant, les fonctions judiciaires restent une mission régalienne de l'État que seule cette autorité est en capacité de financer et d'assumer au regard de l'exigence constitutionnelle d'égalité devant la loi et du principe d'égal accès des citoyens à la justice. Par ailleurs, les besoins dans les juridictions se résument parfois à l'affectation de quelques magistrats supplémentaires mais aux fonctions ciblées. Pour exemple, au tribunal de grande instance de Nancy, la création d'un poste réel de président ou de premier vice-président pour les audiences correctionnelles de la juridiction inter-régionale spécialisée (JIRS) et d'un poste de magistrat pour le service de l'application-exécution des peines suffirait à améliorer sensiblement les conditions de travail du personnel. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mettre fin au manque criant de moyens humains de l'institution judiciaire.