fonctionnement
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, consistant à élaborer un cahier des charges national en matière de médiation prévoyant l'assistance de l'avocat aux côtés de chacune des personnes pour chacune des séances, avec a minima une présence obligatoire du conseil au cours de la première et de la dernière séance, rémunérée ou avec le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en oeuvre.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 18 mars 2014
Date de clôture :
5 avril 2016
Fin de mandat