fonctionnement
Question de :
M. Christian Estrosi
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Estrosi interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition formulée dans le rapport du Conseil national des barreaux, consistant à inciter par des dispositions législatives du financement de l'accès au droit à travers des contrats de protection juridique dans des conditions fixées par l'État afin d'interdire toute discrimination ou abus de position dominante, et de garantir la liberté de choix de l'avocat à tout moment par l'assuré. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.
Auteur : M. Christian Estrosi
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 18 mars 2014
Date de clôture :
5 avril 2016
Fin de mandat