Réponse publiée le 31 mai 2016

Dès 2012 une réflexion a été engagée afin d'améliorer le service rendu aux citoyens par les juridictions et de moderniser et faciliter l'accès à la justice. L'office des greffiers, acteurs essentiels du service public de la justice, a fait l'objet d'une attention particulière dans le cadre des travaux sur la Justice du XXIème siècle, lesquels ont permis de mener une réflexion sur l'évolution des métiers et mis en évidence la nécessité de réformer les statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires. La direction des services judiciaires a engagé une concertation sur la réforme statutaire des personnels de greffe qui a abouti, dans un premier temps, à un protocole d'accord qui a recueilli la signature de la majorité des organisations syndicales le 15 juillet 2014. Cette réforme a été consacrée notamment, par la publication au journal officiel du 15 octobre 2015, du décret du n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires et du décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnels des services judiciaires. Dans le cadre de ce nouveau statut, trois missions essentielles pour la modernisation des juridictions ont été valorisées : l'accueil, avec la mise en place du Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ), l'encadrement intermédiaire avec le greffier chef de greffe, et l'assistance du magistrat avec le"greffier assistant de magistrat" (GAM). Cette réforme était particulièrement attendue par les greffiers, qui bénéficient d'une revalorisation significative de leur grille indiciaire et de la création d'un échelon sommital doté de l'indice Brut 690. Il s'agit, au-delà de la reconnaissance de l'évolution des métiers, d'un rattrapage légitime au regard du retard accumulé depuis plus de 10 ans par rapport aux autres corps de catégories similaires. Ainsi, les greffiers ont bénéficié d'un gain brut mensuel d'environ 70 euros en moyenne. De plus, sur les 2902 agents qui étaient sur le grade d'avancement, 20% ont été reclassés dans les échelons terminaux (du 8ème au 10ème échelon) et ont bénéficié d'un gain situé entre 130 € et 200 € dont plus de 350 greffiers qui stagnaient à l'échelon sommital depuis plus de 10 ans. Les modalités de reclassement ont permis à 5% des greffiers principaux justifiant de 3 ans d'ancienneté dans le 10ème échelon d'être promus à l'échelon spécial doté de l'indice brut 690. Par ailleurs, dans le cadre de cette réforme, depuis le 1er février 2016, le corps des greffiers est un des seuls corps de catégorie B de la fonction publique d'Etat à bénéficier statut d'emploi permettant d'accéder à une grille indiciaire dotée de l'IB 725 (petit A). Ce statut d'emplois permettra aux greffiers principaux d'exercer notamment des fonctions d'encadrement en qualité de chef de greffe, d'adjoint au directeur de greffe, de chef de service ou d'experts au sein de services spécialisés dans le traitement de contentieux techniques ou de certaines procédures judiciaires. Les emplois fonctionnels sont répartis en deux groupes en fonction du niveau de responsabilité: - le premier groupe comporte 6 échelons (de l'indice brut 585 à l'indice brut 725) ; - le second groupe comporte 5 échelons (de l'indice brut 555 à l'indice brut 675). La mise en œuvre de la réforme sera progressive à raison de 200 emplois de greffiers fonctionnels par an à partir de 2016. Les greffiers fonctionnels bénéficieront également d'un gain indemnitaire de 300 à 800 euros par an. Le statut d'emploi qui participe d'une logique de valorisation du mérite et de l'expérience professionnelle, permet à ces fonctionnaires les plus expérimentés d'accéder à des emplois à responsabilités.