Question de : M. Vincent Feltesse
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Vincent Feltesse attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la loi Boutin de mars 2009, en particulier sur les conditions de garanties pour la location de logement. La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, dite loi Boutin était censée ériger de nouvelles règles s'imposant surtout aux bailleurs qui donnent en location des logements. Il est fréquent lors de la signature d'un bail d'habitation que les bailleurs demandent la caution d'un tiers afin de disposer d'un recours en cas d'impayés ou de dégradations. Ils sont également nombreux à souscrire une assurance "loyers impayés" et y sont fortement incités par les agences immobilières. Or la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion a modifié la réglementation dans le domaine du cautionnement locatif en interdisant la possibilité du double cautionnement. Ainsi, le bailleur, quel que soit son statut (bailleur du secteur privé et public, bailleur personne physique et personne morale), ne peut demander à bénéficier d'un cautionnement lorsqu'il a déjà souscrit une assurance garantissant les obligations locatives. Cette dernière exige par ailleurs le plus souvent que les revenus du locataire soient au minimum trois fois plus élevés que le montant du loyer. Les locataires ne gagnant pas trois fois le montant du loyer ne peuvent donc plus accéder à un logement dont le bailleur a une assurance loyers impayés, situation de plus en plus répandue. Faute de caution possible mais pourtant existante, les ménages modestes, les retraités, les sans-emplois ou les étudiants se voient très souvent opposer une fin de non-recevoir pour se loger. Ces difficultés sont d'autant accentuées dans les secteurs où le coût des loyers est très élevé. Il lui demande donc les mesures qu'elle compte prendre pour garantir le droit au logement pour ces personnes aux revenus insuffisants au regard des assureurs.