Réponse publiée le 28 juin 2016

La loi no 2013-869 du 27 septembre 2013 visant à modifier certaines dispositions issues de la loi no 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, prend en compte la décision no 2012-235 QPC du 20 avril 2012 du conseil constitutionnel qui a déclaré contraire à la constitution, avec effet à compter du 1er octobre 2013, une partie des dispositions du code de la santé publique concernant les personnes, en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'État, ayant séjourné en unité pour malades difficiles (UMD) ou ayant été reconnues irresponsables pénalement pour cause de trouble mental. Pour autant, cette loi ne s'est pas limitée à répondre aux exigences du conseil constitutionnel et a apporté des évolutions importantes au dispositif de 2011, en termes de droits des personnes, comme par exemple, un contrôle plus précoce des soins sans consentement en hospitalisation complète par le juge des libertés et de la détention dès le douzième jour. Elle a surtout considérablement renforcé le droit des patients en rendant la présence d'un avocat obligatoire lors des audiences avec le juge des libertés et de la détention. La loi a, toujours dans le même sens, aménagé la possibilité d'accorder aux patients en hospitalisation complète des autorisations de sorties non accompagnées de courte durée. Elle a aussi prévu l'organisation des sorties accompagnées groupées. Les lois du 5 juillet 2011 et du 27 septembre 2013 imposent, lorsqu'une personne fait l'objet de soins psychiatriques sans consentement ou est transportée en vue de ces soins, que les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Elles exigent qu'en toutes circonstances, la dignité de la personne soit respectée et sa réinsertion recherchée.