football
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les préconisations du groupe de travail pour un modèle durable du football français. Les auteurs de ce rapport recommandent notamment de préempter l'éventuelle évolution de la taxation sur les recettes de billetterie. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce point.
Réponse publiée le 14 juillet 2015
A la suite d'une procédure communautaire précontentieuse du 20 juin 2013 visant la double exonération à la TVA et à la taxe sur les spectacles de certaines manifestations sportives, contraire au droit communautaire et afin de prévenir le risque d'infraction, le Gouvernement français s'est prononcé pour une suppression de l'impôt sur les spectacles et le passage à une imposition à la TVA de la billetterie sportive. Les ministères concernés ont travaillé sur les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau régime et l'impact économique et budgétaire de l'application du taux réduit ou normal de TVA. L'article 21 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé à compter du 1er janvier 2015 la taxe sur les spectacles et assujetti à la TVA à taux réduit de 5,5 % les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sports
Ministère interrogé : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Ministère répondant : Sports
Dates :
Question publiée le 18 mars 2014
Réponse publiée le 14 juillet 2015