Réponse publiée le 25 février 2014

Afin de contribuer à l'objectif d'amélioration de 20 % de l'efficacité énergétique de l'Union européenne en 2020, la Commission européenne a présenté le 22 juin 2011 une proposition de directive pour s'assurer de la participation de tous les États membres à cet objectif. Après un an de négociations, un accord a été obtenu le 15 juin 2012. L'Union européenne se dote ainsi d'un cadre communautaire ambitieux. Il contribue à l'atteinte de nos objectifs écologiques : moins de gaz à effet de serre, moins de polluants atmosphériques, moindre pression sur des ressources non renouvelables, tout en stimulant notre économie : moindre dépendance énergétique, allègement de notre facture, surcroît d'activité lié aux investissements de maîtrise de l'énergie. Ce texte prévoit des mesures d'économies d'énergie qu'appliqueront tous les États membres. Ainsi, la mesure la plus importante du texte prévoit un objectif contraignant de réduction de 1,5 % par an de l'ensemble des ventes d'énergies, hors transports. Des flexibilités seront possibles pour les États membres, mais leur utilisation est limitée à 25 % de l'ambition initiale. La directive introduit également un objectif de 3 % de rénovation annuelle des bâtiments de l'État. Il s'agit d'un engagement particulièrement important pour la France, étant donné la dimension du parc immobilier de l'État. De plus, les États devront développer une stratégie de réduction des consommations de l'ensemble du parc bâti existant à long terme, au-delà de 2020. Au-delà de ce socle commun, chaque État membre pourra développer en complément ses propres mesures. La France a fait partie des États membres les plus moteurs dans la négociation et a permis de résoudre de nombreuses difficultés techniques afin d'aboutir à un texte à la fois ambitieux et aisé à mettre en oeuvre. Elle a notamment apporté son plein soutien à la présidence danoise, dans les dernières semaines de la négociation, alors que plusieurs États avaient des réticences sérieuses. L'efficacité énergétique est une priorité de la politique énergétique du Gouvernement français. Des efforts considérables dans le domaine sont déjà déployés, grâce notamment à des mesures concrètes et à des dispositifs incitatifs ambitieux : certificats d'économies d'énergie, crédit d'impôt développement durable (CIDD), réglementation thermique 2012, bonus-malus automobile. La directive fait partie des éléments de cadrage du projet de loi sur la transition énergétique. Cependant, eu égard au calendrier de transposition propre et plus ambitieux que la règle générale pour quelques articles, certains travaux ont été initiés afin d'adopter l'ensemble des textes dans les délais impartis. Ainsi, l'article 7 qui prévoit que chaque État membre doit se fixer un objectif contraignant d'économies d'énergie correspondant à 1,5 % de l'ensemble des ventes annuelles d'énergies hors transports, sera transposé principalement avec le dispositif des certificats d'économies d'énergie. La France a notifié le 5 décembre 2013 à la Commission européenne sa stratégie de transposition. Par ailleurs, les dispositions de l'article 8 de la directive qui prévoit l'instauration d'audits énergétiques obligatoires dans les grandes entreprises, ont été transposées au niveau législatif dans la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable. L'article 40 de cette loi inscrit le principe de l'audit dans le code de l'énergie : les modalités opérationnelles, notamment en ce qui concerne le contenu de l'audit ou la compétence des auditeurs, seront fixées par voie réglementaire, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes. Enfin, dans le cadre de l'article 5, la France a notifié en décembre 2013 l'utilisation de l'approche alternative pour la rénovation des bâtiments de l'État.