Réponse publiée le 27 novembre 2012

Depuis le 1er janvier 2011, les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) percevant des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire de travail bénéficient d'un réexamen de leur droit à l'AAH tous les trois mois. Cela permet, grâce à une déclaration trimestrielle de ressources, d'ajuster de manière très réactive le montant de l'AAH aux fluctuations, parfois très évolutives sur de courtes périodes, des ressources des intéressés. Cette fréquence de réexamen des droits permet de mieux réagir aux changements de situation des personnes, c'est pourquoi le système de déclaration trimestrielle de ressources applicable au revenu de solidarité active (RSA) a été transposé aux bénéficiaires de l'AAH, plus exposés à de fortes variations de leurs ressources sur des périodes infra-annuelles. Or, pour concevoir un mode de calcul trimestriel de l'AAH à partir de règles de traitement des ressources qui reposent en grande partie sur le traitement par l'administration fiscale des ressources déclarées annuellement pour le calcul de l'impôt sur le revenu, il a été nécessaire d'ajuster certaines modalités, dont la possibilité offerte aux contribuables de choisir entre le forfait de 10 % au titre des frais professionnels ou la déclaration en euros des frais réels constatés sur une année civile. En l'espèce, l'intéressé n'étant pas en mesure, en cours d'année, de se déterminer sur son intérêt à opter soit pour la déclaration de frais réels, soit pour la réduction forfaitaire de 10%, il est apparu préférable d'intégrer automatiquement l'abattement de 10 % au titre des frais professionnels dans le mécanisme de traitement des ressources déclarées trimestriellement. Cela évite au bénéficiaire de procéder à un calcul complexe et de prendre un risque quant à la stratégie qu'il pourrait adopter en fin d'année à partir des montants précis de ses dépenses de frais professionnels, qui peuvent difficilement être anticipés a priori. En outre, ce parti pris permet d'éviter d'éventuels indus d'AAH qui seraient constatés plusieurs mois après et qui seraient susceptibles de remettre en cause l'équilibre financier des ressources des bénéficiaires de ce minimum social, dans la mesure où les organismes liquidateurs de la prestation sont dans l'obligation de recouvrer les indus auprès des allocataires. Les associations représentatives des personnes handicapées ont naturellement été concertées dans le cadre de la préparation de ce décret. Pour autant, plusieurs associations du secteur du handicap ont également sollicité un réexamen du décret de manière à limiter autant que possible les pertes potentielles de certains allocataires amenés à faire face à d'importants frais réels pour se maintenir en activité. Dans cette optique, une expertise est en cours avec les autres administrations concernées et les organismes de sécurité sociale sur les pistes d'évolution qui permettraient de répondre à cette attente.