Réponse publiée le 24 novembre 2015

Le décret n° 2011-974 du 16 août 2011 introduit un article D. 821-1-2 au code de la sécurité sociale (CSS) afin de préciser la notion de « restriction substantielle pour l'accès à l'emploi » (RSDAE), ce qu'il faut entendre par « accès à l'emploi » et le sens à donner à la notion « d'emploi » dans ce contexte. Il s'agit également de déterminer les situations au regard de l'emploi ou d'une formation professionnelle, qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, compte tenu du handicap. Pour déterminer si l'origine de la restriction d'accès à l'emploi est exclusivement ou non liée au handicap, il est nécessaire d'écarter des éléments concourant à la reconnaissance de la RSDAE toutes les difficultés pouvant être compensées afin d'effectuer une appréciation équitable par rapport aux personnes valides. De fait, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) peut être très fluctuante et évolutive, en fonction de l'intervention de nombreux facteurs, intrinsèques à chaque personne ou d'origine extérieure (moyens de compensation du handicap, contexte du marché de l'emploi...). L'environnement de la personne est donc pris en considération lors de l'instruction de la demande par l'équipe pluridisciplinaire, puis par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) au moment de la décision. Il convient de rappeler enfin que le financement de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est exclusivement à la charge de l'Etat, bien que la décision soit prise collégialement par une instance où les représentants de l'État ne sont pas majoritaires. Leur mission est de s'assurer de la bonne application des textes afin de garantir un traitement équitable des demandeurs de l'AAH. Pour la CDAPH dans son ensemble, l'enjeu doit rester l'attribution de l'allocation la plus pertinente pour la personne, en fonction de sa situation et de ses projets, qu'il s'agisse de l'AAH ou du revenu de solidarité active (RSA). A ce stade, le Gouvernement n'entend donc pas revenir sur les modalités de mise en oeuvre du décret du 16 août 2011, mais reste attentif aux éventuelles difficultés que pourraient poser l'application du décret, pour ce qui concerne la définition de la RSDAE. Il est à noter toutefois que la récente conférence nationale du handicap (CNH) du 11 décembre 2014 a décidé de modifier la durée d'attribution de l'AAH au titre de l'article L.821-2, pour permettre une durée d'attribution pouvant aller jusqu'à 5 ans, contre 2 ans aujourd'hui, ce que le décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 relatif à « la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » a traduit réglementairement.