Réponse publiée le 18 juin 2013

Le Gouvernement est conscient que le modèle original que sont les établissements et services d'aide par le travail (ESAT) est aujourd'hui confronté à des difficultés de différentes natures qui le fragilise. Sur la base d'une évaluation des besoins réalisée à partir des programmes interdépartementaux d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC) prévus à l'article L. 312-5-1 du code de l'action sociale et des familles, le programme pluriannuel de créations de place pour un accompagnement tout au long de la vie des personnes handicapées prévoit la création de 10 000 places d'ESAT sur les 51 450 places relevant du dispositif d'accompagnement médico-social des personnes handicapées. A ce titre, 6 400 places ont d'ores et déjà été financées : 2 000 places nouvelles en 2008, 1 400 places en 2009 et 1 000 places en 2010, 2011 et 2012. 80,20 % de ces places sont d'ores et déjà installées. Dans ce cadre, 214 places d'ESAT ont été allouées à la région Poitou-Charentes. Le département des Deux-Sèvres, qui affiche un taux d'équipement supérieur à la moyenne régionale et à la moyenne nationale, s'est vu allouer 20 places supplémentaires portant ainsi à 849 le nombre de places d'ESAT financées dans ce département. Compte tenu de la situation actuelle des finances publiques et de l'état d'avancement des créations de places d'ESAT au titre du plan pluriannuel précité, le Gouvernement a décidé de faire porter son effort financier en 2013 sur la consolidation de l'offre existante en retenant un taux de revalorisation annuelle de la masse salariale de 1 % et d'opérer une pause provisoire dans la création des places d'ESAT. Concernant le champ de l'enfance, le plan pluriannuel de création de places pour l'accompagnement global tout au long de la vie prévoit, pour un financement de l'assurance maladie de près de 425 millions d'euros, la création de 3 200 places en institut médico-éducatif (IME) ou en institut d'éducation motrice (IEM), 1 550 places en institut thérapeutique, éducatif et pédagogique (ITEP) et 12 250 places en service d'éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSAD), dont 5 000 par transformation, ainsi que 75 centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et 30 centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Un bilan intermédiaire du plan, établi au 31 décembre 2011, permet de constater la mise en oeuvre progressive de ces objectifs. En effet, à cette date, 8 067 places de SESSAD et 3 925 places dans les établissements (IME, IEM, ITEP autorisées) ont été créées. Ces créations de places dans le secteur de l'enfance et dans celui des adultes, qui entrainent la réduction du nombre de jeunes adultes maintenus au titre de l'amendement « Creton » dans les structures pour enfants, participent à la résorption des listes d'attente qui précèdent encore parfois la mise en place d'un accompagnement médico-social pour un enfant handicapé. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, près de 9 milliards d'euros sont consacrés au financement des établissements et services médico-sociaux pour les personnes handicapées, soit 286 millions d'euros de plus qu'en 2012 en hausse de 3,3 %. Plus de 3 000 places seront ainsi installées en 2013, conformément aux engagements pris à l'égard des porteurs de projets et, surtout, des personnes handicapées et de leurs familles qui se trouvent aujourd'hui sans solution. Par ailleurs, le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, approuvé en conseil des ministres le 10 avril 2013, prévoit que les départements seront, à compter du 1er janvier 2015, compétents pour programmer, autoriser et tarifer les ESAT, en lieu et place de l'Etat. Cet acte III de la décentralisation permettra de favoriser le développement, au niveau des territoires, des parcours de vie au profit des personnes handicapées, grâce à la diversification et à l'individualisation des réponses apportées au plus près des besoins, évolutifs, de ces personnes. A terme, c'est un meilleur pilotage de la politique publique, et des moyens qui lui sont consacrés, qui est recherché au travers de la compétence des départements.